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Formalites du contrat d'apprentissage |
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Le service Point A de la CCI Beaune vous propose un nouveau service : la saisie en ligne de la fiche de pré-information destinée à la préparation et à l’édition du Cerfa contrat d’apprentissage par votre CCI |
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Formalités auto-entrepreneur |
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La loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 Août 2008 (LME) a pour objectif essentiel de contribuer à la
création d’entreprises en France. Parmi les mesures adoptées, figure le nouveau régime de l’auto-entrepreneur destiné à
offrir aux personnes qui souhaitent se mettre à leur compte un statut simple. Ce régime entre en vigueur à compter du 1er
janvier 2009. Pour devenir auto-entrepreneur, il faut être en entreprise individuelle et être soumis au régime fiscal
de la micro entreprise. |
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L’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) consiste en une exonération de charges sociales pendant un an, dans le cadre d’un projet de création d’entreprise. Le dossier de demande d’ACCRE doit être déposé au C.F.E. dont vous dépendez selon votre activité lors de la formalité de création, reprise d’entreprise ou de modification de dirigeant ou dans les 45 jours suivant le dépôt. Le CFE envoie le dossier complet à l’URSSAF qui instruit la demande |
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Formalités internationales |
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Le service des formalités export assure et veille à la délivrance des formalités liées aux opérations d’exportations des entreprises. La Chambre de Commerce et d’industrie intervient sur différents documents utilisés pour vos opérations commerciales à l’export : certificats d’origine, factures, attestations, … |
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Formalités CFE - Fichier des entreprises |
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Le Fichier de la C.C.I. Beaune gère plus de 4 200 entreprises. Le fichier national des entreprises (A.E.F.), ce sont 2 millions d’entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés. Vous souhaitez consulter les entreprises, acheter des fichiers d’entreprises, pour vos mailings, rechercher des partenaires, dans votre circonscription, votre région ou dans toute la France . |
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Formalités CFE - Conseils, assistance |
Le C.F.E. vous permet de faire en un même lieu et sur un seul document, les déclarations de :
- création d’entreprise ou d’établissement secondaire
- modification de situation personnelle, de domicile, d’activité, de capital, de mode d’exploitation, de transfert de siège ou d’établissement, de dirigeants…
- radiation, de fermeture d’un établissement, de cessation d’activité, de dissolution de société. |
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Formalités